Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée
Article 20
Versions de la disposition
20. Le titulaire d’un permis temporaire d’agent ne peut exercer une activité de sécurité privée pour une fin autre que celle pour laquelle il a obtenu le permis.
